Loi Carrez et Loi Boutin
Loi Carrez et Loi Boutin
La Loi Carrez
Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, il est impératif de mentionner sa superficie habitable conformément à la loi Carrez.
Cette surface doit être mesurée avec une précision extrême, car une surestimation de plus de 5 % par rapport à la surface réelle peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution de son prix.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour ce mesurage, il est vivement recommandé de confier cette tâche à une société spécialisée en diagnostic immobilier. Ces experts prendront en charge l’ensemble des contrôles nécessaires pour la vente.
Le diagnostiqueur immobilier maîtrise parfaitement les règles de calcul (parties à exclure de la surface) et utilise un télémètre laser offrant une précision millimétrique.
En outre, un mesurage effectué par un professionnel constitue une garantie supplémentaire pour les futurs acheteurs.
La Loi Boutin
Depuis 2009, la loi Boutin exige que la superficie exacte d’un bien immobilier destiné à la location soit mentionnée dans le contrat de location.
Ce mesurage, connu sous le nom de métrage loi Boutin, se base sur l’espace au sol en soustrayant certaines surfaces (murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.) et en excluant les pièces ayant une hauteur inférieure à un mètre quatre-vingt ainsi que les espaces non habitables (combles non aménagés, cave, remise, garage, terrasse, balcon, véranda, etc.).
Bien que ce diagnostic soit obligatoire pour la location, le propriétaire peut le réaliser lui-même. Cependant, en cas d’erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire peut demander une réduction du loyer.
Les diagnostiqueurs immobiliers maîtrisent parfaitement les règles de calcul et prennent la responsabilité de la superficie déclarée.
Les sociétés de diagnostic immobilier, qui réalisent l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la location, proposent souvent des packs incluant le calcul de la surface selon la loi Boutin.
Ce diagnostic reste valide tant que la surface habitable du bien immobilier n’est pas modifiée par des travaux.
